La cour administrative d’appel de Douai a rejeté le recours de la mairie de Coudekerque-Branche (Nord) qui réclamait 31.000 € à l’entreprise qui avait posé le parquet « trop glissant » de ses nouveaux terrains de squash.
À lire aussi
La mairie de Coudekerque-Branche jugeait ses terrains de squash trop glissants
Pour rappel, la commune avait engagé dès 2016 la construction d’un « complexe dédié aux sports de raquette« . Dans ce cadre, le lot « sols et équipements sportifs » avait été confié à la société Dfinitions basée à Hallennes-lez-Haubourdin pour un montant de 162.600 €.
Mais après la « réception » des travaux en février 2017, la mairie avait constaté que « les parquets des courts de squash n° 1 et 3 » étaient « trop glissants » et étaient donc « impropres à leur utilisation« .
Elle avait donc demandé à la société spécialisée dans la pose de revêtements de sols, de parquets » de procéder à des « travaux de réfection des parquets », ce qu’elle avait refusé, proposant de « renforcer le ‘grip’ du parquet des courts » litigieux.
Les travaux avaient finalement été confiés à l’entreprise dunkerquoise ABD Bâtiments pour un montant de 31.440 €, en janvier et février 2021. La municipalité s’était ensuite retournée contre la société Dfinitions pour qu’elle prenne en charge ces frais. Mais « le remplacement des parquets des courts de squash n° 1 et 3 n’est pas justifié« , avait estimé l’entreprise : elle avait donc saisi la justice administrative.
« Les travaux ont été réceptionnés (…) après la levée des réserves qui ne concernaient pas la glissance des parquets » et « le délai de garantie de parfait achèvement n’a pu être porté à cinq ans en l’absence de stipulations contractuelles », avait confirmé le tribunal administratif de Lille en octobre 2024. « La commune (…) ne pouvait mettre à la charge de la société requérante le montant des travaux réalisés pour procéder au remplacement des parquets de ces deux courts sur le fondement de la responsabilité contractuelle. »
À lire aussi
Des parquets « conformes » à la « norme » applicable
Au demeurant, la mairie « n’établit pas que les parquets de ces deux courts ne seraient pas conformes aux stipulations (…) du cahier des clauses techniques particulières applicable au marché (…) et devaient faire l’objet de travaux de reprise », avaient écarté les juges. La mairie – qui avait dû verser au passage 1.500 € à Dfinitions pour ses frais de justice – avait alors fait appel.
« Ces parquets ont été posés conformément aux stipulations contractuelles (…) qui prévoyaient un sol sportif en hêtre contrecollé, doté d’une finition antidérapante, respectant ainsi la norme (…) applicable aux revêtements sportifs », confirme la cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt en date du 14 avril 2026 qui vient d’être rendu public.
Un expert avait certes constaté que « le revêtement des courts n°1 et 3 est ‘glissant sur toute sa surface’ », contrairement au court n°2. Mais cela ne suffit pas à démontrer que ces terrains étaient « impraticables en raison d’un excès de glissance« , balaient les magistrats. Le parquet du court n°2 a effectivement été « remplacé en 2018 (…) par un parquet en bois massif d’une qualité supérieure à celle initialement posée, de sorte qu’il ne peut servir de point de comparaison pertinent ».
« Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que la glissance (…) aurait empêché la pratique du jeu sur les courts n° 1 et 3 ou que le club usager se serait officiellement plaint de ce revêtement », notent les magistrats douaisiens. « Si la commune se prévaut d’une coupure de presse du 21 septembre 2020 relatant la décision de l’association (…) utilisatrice du complexe sportif de cesser ses activités, ce document – s’il mentionne la glissance des courts de squash – indique que ce choix résulte notamment de la dégradation générale de l’ensemble de l’équipement sportif. »
Au bout du compte, « il n’est fait état d’aucune blessure parmi les pratiquants« , relève la cour administrative d’appel de Douai : le parquet des courts de squash n’était donc pas « impropre à sa destination » et la mairie a de nouveau été désavouée. Elle devra encore verser 1.500 € à l’entreprise Dfinitions pour prendre en charge ses frais de justice.
MJ et RB (PressPepper)
Personnalisez votre actualité en ajoutant vos villes et médias en favori avec Mon Actu.
Cet article, qui traite du thème « Coudekerque-Village », vous est délibérément offert par mairie-coudekerque-village.fr. La raison d’être de mairie-coudekerque-village.fr est de parler de Coudekerque-Village dans la transparence la plus générale en vous procurant la visibilité de tout ce qui est publié sur ce sujet sur le web La chronique a été générée de la manière la plus honnête que possible. S’il advenait que vous projetez d’apporter quelques notes concernant le domaine de « Coudekerque-Village » vous avez la possibilité de d’échanger avec notre rédaction. Dans peu de temps, on mettra en ligne d’autres informations pertinentes autour du sujet « Coudekerque-Village ». Ainsi, consultez régulièrement notre site.